Transports

Les réponses apportées ci-après ont été faites AVANT la publication des nouvelles directives Ad'Ap' (Ordonnance 1090 du 26 septembre 2014) veuillez vérifier s'il n'y a pas des changements pour le sujet qui vous préoccupe.

Q - Je suis aveugle avec un chien guide. Un taxi a refusé de me prendre en charge en a-t-il le droit ?
 
R. Non ! La Loi  2005-102 du 11 février 2005 (J.O. du 12 février 2005) autorise le chien guide et son maître déficient visuel à avoir accès à tous les lieux ouverts au public ainsi que les différents types de transports en commun (train, avion, métro, taxi, etc.). Le taxi doit accepter le chien gratuitement.
Le fait d’interdire l’accès d’un lieu ouvert au public à un chien guide d’aveugle ou un chien d’assistance qui accompagne une personne titulaire de la carte d’invalidité, est puni d’une amende de 45 € (amende forfaitaire minorée), 65 € (amende forfaitaire) ou 180 € (amende forfaitaire majoré) en application de l’article R241-22 du code de l’action sociale et des familles.
Rappel de la loi Article 54 : accès aux lieux publics : « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. »

« La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Article 53 : dispense du port de la muselière - Loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 (J.O. du 12 février 2005)

« Article L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Le taxi

Les conducteurs de taxis peuvent  refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.

Voir la brochure du Ministère du Développement durable [... ICI...]

 

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Q. Mon amie et moi sommes en fauteuil roulant. Le conducteur de bus de la  compagnie de transport en commun de notre lieu de viliègiature à refusé l'accès de son véhicule du fait que nous étions deux. Est-ce normal ?

R. Effectivement, la compagnie de transport en commun ne peut prendre en charge que le nombre d'UFR (usager en fauteuil roulant) correspondant au nombre d'emplacement(s) réservé(s) aux UFR dans un bus. Si la compagnie de bus prend plus d'UFR que le matériel roulant ne peut en prendre, c'est le transporteur qui est responsable en cas de problème  (avec toutes les conséquences que cela peut impliquer). Donc si le bus à UN emplacement pour UFR, il ne peut prendre qu'UN seul UFR, si DEUX emplacements, alors DEUX UFR. Mais attention l'emplacement doit-être marqué (indication de N place pour UFR)  et, pour des problèmes de sécurité,  il doit y avoir le nécessaire (attache) pour fixer chaque fauteuil. Nota : dans chaque bus, il y a une information donnant le nombre de passagers assis, le nombre de passagers debout et le nombre de passagers UFR. D'une manière générale, les transports urbains en bus n'ont qu'une place UFR. Si le véhicule est un véhicule articulé, donc plus long, il peut y avoir deux places UFR. Si c'est un tramways, il y a plusieurs places UFR selon le nombre de rames. ... Il faut se renseigner avant de prendre ces types de transport, mais comme il n'y a qu'aucune réservation, et si il y a déjà un UFR qui occupe la place, on passe hélas son tour. 

Q - Pouvons les emprunter les pistes cycables avec nos fauteuils roulants manuels ou électriques ?

R. 

En ce qui concerne la circulation des fauteuils, la réglementation est la suivante :
  • Sur les trottoirs ne circulent que les fauteuils manuels. Les fauteuils électriques sont autorisés à condition qu'ils circulent à la vitesses d'un homme au pas.
  • Sur la chaussée que les fauteuils électriques
  • Quant aux pistes cyclables, ce sont des voies  exclusivement réservées aux cycles à deux ou trois roues. Les fauteuils roulants ne peuvent donc pas y circuler