Etablissement recevant du public & installation ouverte au public

Q.  Ma fille est en fauteuil et dans son lycée ( public) , il y a des toilettes pmr ( 1 seul par étage souvent occupées par des valides, ma fille passe donc souvent sa récréation à attendre que les jeunes filles qui utilisent longuement ces toilettes pour se changer daignent sortir. Nous avons demandé à ce que les toilettes pmr soient fermées à clé et qu'une clé soit donnée aux élèves qui en ont besoin ( qui ne peuvent utiliser que ces toilettes ) réponse de l'intendant : ce n'est pas possible, on ne peut pas  fermer ou réserver des toilettes dans un établissement recevant du Public ! qu'en est-il ? merci de votre réponse  

 

R.  Effectivement on ne peut pas fermer ou réserver spécifiquement  (clé d'accès) des toilettes, ou tout autres pièces ouvertes au public (salle de cours, bibliothèque, réfectoire, ... ) dans un établissement recevant du public.

Toutefois, le bon sens doit l'emporter à savoir :

  • L'accès des toilettes est exclusivement réservé à leurs destinations.
  • Si des personnes utilisent des toilettes pour se changer, c'est qu'il manque des vestiaires ad hoc, et donc aux responsables de faire le nécessaire tout en sachant que si vestiaires, il y en aura forcément un aux normes PMR.
  • Par ailleurs, il est certainement important de faire une pédagogie sur ce qu'est le handicap et la société inclusive.  Cet établissement est un lieu " d'éducation", il devrait donc être en première ligne pour cela. Nous vous conseillons de faire le point avec l'équipe pédagogique et bien entendu d'aborder le problème des toilettes (pourquoi et pour qui les toilettes PMR existent)... Mais pas que... il faut aller plus loin et mettre TOUT sur la table. Il n'y a que comme cela que l'on progressera vers la société inclusive.

 

Q.  Pour un cabinet d’ostéopathe dont la porte fait 73 cm de largeur,  et qui n'a pas d'autre accès. Nous avons donc demandé une dérogation UFR avec mesures compensatoires bien sûr (bev en haut de l'escalier - nez de marches de couleur contrastée et antidérapants sur toutes les marches - 1ère et de la dernière contremarche marquées) , mais la commission a émis un avis défavorable car elle exige une dérogation PMR. Or dans la Loi, la notion de PMR n'existe pas. Selon vous doit-on se conformer à cette demande ?   

 

R. Non ! Ce n'est pas du tout normal.

Nous vous rappelons que les demandes de dérogation restent possibles uniquement dans les ERP existants ce qui est votre cas. Trois types de dérogation peuvent être envisagés :

Une dérogation technique qui peut être obtenue en raison d’une impossibilité technique du fait des contraintes architecturales ou environnementales ;

Une dérogation pour préservation du patrimoine, dans un bâtiment classé ou inscrit par exemple ;

Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu (entraînant le déménagement ou la fermeture du lieu). Le diagnostic obligatoire établi pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie attestera des coûts estimés pour la mise en conformité.

Il n'existe pas de dérogation "UFR" ou "PMR", mais dérogation. La Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité doit revoir sa demande et respecter la réglementation.

 

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures "compensatoires" :

Seuls les ERP remplissant une mission de service public doivent proposer une ou plusieurs mesures de substitution dans leur demande de dérogation.

Pour les ERP non publics, les mesures compensatoires ne sont pas obligatoires mais fortement encouragées, surtout lorsqu’elles sont simples à mettre en place et en mesure de faciliter la vie des personnes handicapées. Par exemple, un hôtel ne pouvant proposer de chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant pourra se rapprocher d’un hôtel aux prestations équivalentes (nombre d’étoiles, tarifs, localisation) mais équipé de chambres adaptées.

 

Q.  Il y a quelques jours, ma compagne en situation de handicap due à une forme sévère de polyarthrite rhumatoïde. A ce titre, elle est titulaire d’une « carte européenne de stationnement pour personne handicapée » et d’une « carte de priorité pour personne handicapée » qui lui ont été renouvelées au cours de l’année 2017 a voulu se rendre à un concert donné dans la salle de spectacle du Galaxie d’Amnéville (57), salle qu’elle fréquente régulièrement et pour laquelle elle n’avait jamais rencontré de problème d’accès. Elle avait un billet « normal » car celui-ci lui était offert par une de ses amies et celle-ci n’avait pas pris de billet pour PMR. Cette amie l’a véhiculée ainsi qu’une autre personne jusqu’au Galaxie. Ma compagne avait sur elle sa carte de stationnement et pensait que celle-ci permettrait de pouvoir comme d’habitude bénéficier d’un parking situé le long de la salle, dont l’accès est filtré (barrière avec agent de sécurité + guérite).Celui-ci lui a été refusé. Est-ce normal ?

 

R. Non ! Ce n'est pas du tout normal.

Toutes personnes titulaires de la carte de stationnement pour pour personne handicapée ou de la carte inclusion  doivent pouvoir accéder aux facilités de stationnement et/ou de dépose au plus proche de l'accès principal d'un établissement recevant du public (ERP)  ou installation ouverte au public (IOP) qu'il soit public ou privé.

 

Ce n'est pas la qualité du billet dit "PMR" qui en décide mais bien et uniquement les cartes susmentionnées. C'est la loi.

La carte de stationnement pour personne handicapée n'est pas attachée à un véhicule quelconque, mais bien uniquement au titulaire qui doit être présent dans le véhicule.

 

En conséquence, cette politique d'accueil adoptée par l'ERP en question n'est pas du tout conforme (même s'il y a eu des accords avec ,des association locales de personnes handicapées - c'est la Loi qui prime). Vous devez l'en informer.

 

Important à savoir, depuis le 1er octobre 2017, tous les ERP doivent tenir à disposition du public un REGISTRE D'ACCESSIBILITE... dans lequel TOUS ce qui concerne l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite est consigné et perment de voir si l'établissement "est dans les clous" (respect de la loi)  

 

Pour en savoir plus :

http://stationnementpourhandicape.mobilite-reduite.eu/

 

http://etablissementrecevantdupublic.accessiblepourmoi.info/

 

Q. La salle du conseil municipal se trouve au 2 eme étage. L'escalier est très étroit. C'est difficile voire impossible d’assister aux réunions du conseil surtout pour les personnes âgées. Cela est-il normal ?

 

R. Non ! Ce n'est pas du tout normal.

Les séances du conseil municipal sont publiques. Ce qui signifie que TOUT le monde doit pouvoir y assister. Le maire doit transporter les réunions publiques dans un local ACCESSIBLE A TOUS ou de mettre en place des moyens de substitution pour que tout le monde puisse suivre la séance du conseil municipal.  Sinon, il y a discrimination directe .... 

 

Selon le l’article 1er de la loi LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations :

"Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement … de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, …. une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable."

 

En conséquence, vous devez demander au Conseil municipal de faire tout le nécessaire pour que les réunions du Conseil qui sont publiques soient accessibles à tous ... quitte en transporter ladite réunion dans une autre salle de la commune.

 

Vous pouvez aussi saisir le sous-préfet afin que la loi soit respectée dans votre commune. 

Nota : Le maire élu dans sa commune est le représentant de l'Etat sous l'autorité du préfet. Il a comme mission, entre autres, de diffuser les textes et Lois de la république de les faire appliquer et bien entendu de les appliquer. 

Enfin, vous pouvez aussi portez plainte auprès du Procureur de la république de votre secteur pour non respect de la loi par votre commune

Nous vous conseillons également de saisir le Défenseur des Droits.

 

Q. propriétaires d'un local commercial (cabinet esthétique) en location, situé en rez de chaussée, il nous serait utile de savoir à qui s'adresser pour être conseillés pour la mise aux normes de l'accessibilité. De quels éléments avez vous besoin ? hauteur du pas de porte, largeur de l'ouverture ? la configuration des lieux implique que le client doit franchir une porte principale d'entrée de l'immeuble puis franchir tout de suite à droite la porte d'accès au cabinet, avec un angle de giration assez court semble t il. merci pour votre aide.  dans l'attente, Sincères salutations

 

R. En premier lieu vous devez vérifier dans le contrat de bail qui est en charge des travaux dans ce local (le propriétaire ?  le locataire ?).

Ensuite, vous êtes dans un immeuble  en copropriété. Et dans ce cas vous ne pouvez pas intervenir sur les parties communes sans l'accord des autres copropriétaires (proposer une résolution en AG).
Enfin, pour l'accès à la partie privative :
la porte d'accès doit être d'une largeur de 0,90 m (pour info il en est de même pour la porte d'entrée de l'immeuble).
Le diamètre de giration est de 1,50 m (faire vérification en louant un fauteuil roulant dans une pharmacie).
Le ressaut (c'est à dire la hauteur d'une marche) ne doit pas dépasser 2 cm, sinon prévoir un petit plan incliné (amovible si possible) - (Idem pour la porte de l'immeuble). 
Le bouton d'appel doit être positionné entre 0,90 et 1,30 m.
A l'intérieur du local, la personne en fauteuil doit pouvoir être traitée comme n'importe quelle autre cliente (soit sur son fauteuil soit sur les mobiliers que vous utiliser)
Si vous avez des toilettes pour vos clients... elles doivent être accessibles.
La banque d’accueil doit avoir un espace sous la table avec un retrait de 0,30, une largeur de 0,60 et une hauteur de 0,70.
Enfin, n'oubliez pas que vous devez avoir pour fin septembre un registre accessibilité dans lequel vous devez y mettre tous les documents qui concerne l'accessibilité de votre local. Ce registre est à la disposition du public. Pour plus d'information suivre ce lien :  http://ymlp.com/z63ELt

 

Q. les réunions du conseil municipal se font au 1er étage de notre mairie donc inaccessible aux personnes handicapés. Or nous avons une salle polyvalente à 100 m de notre mairie . Donc sans frais pour notre commune si les réunions se faisaient à cet endroit. Le conseil ne veut pas déplacer ses réunions (question posée à la réunion du dernier conseil) que faut-il faire ?
 
R. Les réunions de conseil municipal sont publiques. En principe, elles doivent donc se dérouler dans une salle où le public a le droit de rentrer, d’assister à la séance LIBREMENT et d’écouter. 
 
L'article L 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose
que les séances du conseil municipal sont publiques. Ce principe impose que
toute personne qui le désire, dans la limite des places disponibles, puisse
librement accéder à la salle de réunion et assister aux séances du conseil
municipal.
 
Si la salle "habituelle" du conseil n'est pas accessible (travaux, escaliers,...) elle doit se dérouler dans une salle pouvant permettre l'accessibilité de tous (salle communale, salle polyvalente,...).
Article L2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose
que le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
 
Si le maire ou le conseil municipal refusent il y a vice de l"égalité. La loi n'est pas respectée du fait que certains citoyen NE PEUVENT accéder et assister librement à la séance du conseil municipal. Il y a alors DISCRIMINATION.
La discrimination est l'acte de mettre de côté ou de distinguer une personne par sa couleur de peau, son sexe, sa sexualité, sa religion, ses opinions, un handicap, son physique, etc.
Le mot discrimination vient du latin discriminis, qui signifie « séparation ».
 
Les tribunaux condamnent sévèrement les discriminations avérées.
 
Quelles sont les actions possibles :
1/ Saisir le Défenseur des Droits pour discrimination avec à l'appui d'un écrit (lettre, compte rendu du conseil, ... ) stipulant que le conseil restera dans une salle considérée comme inaccessible, alors que l'on peut tenir conseil dans une salle accessible sans frais.
2/ Saisir le Préfet pour l'informer du non respect de la loi afin qu'il intervienne auprès du maire. Je rappelle que le maire élu dans sa commune est avant tout le représentant de l'état sous l'autorité du préfet. Il a comme première mission de diffuser les textes et lois de la république, de les faire appliquer ... et bien entendu de les appliquer.
3/ Saisir le tribunal Administratif de votre secteur si par extraordinaire, le maire passait les actions précédentes et maintenait sa position.

Q -  Ma fille tient un commerce en location et peut recevoir des personnes à mobilité réduite, mais on l'a appelé à plusieurs reprises en lui disant qu’elle na pas envoyé la déclaration d’accessibilité. On lui réclame de l'argent pour faire cette déclaration. Aussi, elle a en parlé à sa propriétaire qui lui a dit qu’elle allait faire le nécessaire. Apparemment ce n’est toujours pas fait.  Est-ce à ma fille de s’en occuper ou à sa propriétaire ?

R -  ATTENTION : Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone (même de façon très insistante) par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité (Ad'Ap, attestation, ...). Soyez très vigilant car ces offres payantes sont abusives et n'ont pas lieu d'être. 
Aucun organisme n’a été missionné par les services de l’État pour démarcher les propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public en vue de la mise aux normes accessibilité de leurs bâtiments.  C'est la propriétaire du local qui doit adresser l'attestation sur l"honneur que le bien qu'elle loue est accessible conformément à la loi.
 
A ce lien vous trouverez un modèle d'attestation à fournir au propriétaire pour qu'il le remplisse :
 

Afin d'être totalement indépendante notre association ne reçoit aucune subvention de l'état et des collectivités territoriales.

Elle ne vit que grâce aux cotisations de ses adhérents  et aux dons  de ses visiteurrs et bienfaiteurs.

Soutenez notre action... Faites un don.

Q - Une commune a créé, sur un terrain communal, un parking de 60 places réservé à une SARL  de droit privé pour des concours hippiques qu’elle organise 4 fois par an. Ce parking peut être utilisé par tous ceux qui veulent assister à ces concours. Il est donc public 4 fois par an, le reste du temps il est fermé par une barrière. Ce parking n’est pas aménagé, c’est-à-dire que les places ne sont pas matérialisées au sol, en outre le sol est meuble et enherbé. Un marquage au sol est-il obligatoire ?

Malgré cette absence de matérialisation des places, la commune devait-elle prévoir les emplacements matérialisés pour mobilité réduite (2 places en principe) ?

R -   « ... constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. »
 
Ce parking fait parti intégrante d'une installation ouverte au public (IOP) = le concours hippique. Les IOP ont les mêmes obligations d'accessibilité que les ERP (établissement recevant du public).
 
En conséquence, ce parking de 60 places doit avoir au moins 2 places adaptées pour personnes handicapées. Le sol doit être non meuble, non glissant et ne doit présenter d'obstacle à la roue, la canne ou le pied. les dimensions doivent être de 3,30 m de largeur sur 5 m de long. La pente et le devers ne doivent pas être supérieurs à 2%
Elle doivent être matérialisées verticalement et horizontalement  comme précisé dans le lien ci-après :
 
Enfin, le cheminement de la place de stationnement jusqu'au lieu du concours hippique doit être également non meuble, non glissant et ne pas présenter des obstacles à la roue la canne ou le pied. (Nota le chemin peut-être en stabilisé bien compacté). Nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires (ou de la mer) de votre département qui saura vous conseiller.
 
Q. Afin de promouvoir la pêche pour tous , nous désirons aménager un accès et un ponton pour les handicapés à mobilité réduite autour de notre étang situé à Carquefou en Loire atlantique. Malheureusement, nous ne trouvons pas de réglementation récente pour appuyer la construction de ce projet. Auriez vous des informations à me transmettre sur ces sujets ?
 
R. Votre activité de plein air est considérée comme une Installation Ouverte au Public (IOP). De ce fait la réglementation est pratiquement  identique aux Etablissements Recevant du Public (ERP). Vous devez donc prévoir :
1 cheminement praticable et accessible depuis voie publique jusqu'au ponton dédié. :
  • Le cheminement accessible doit être idéalement horizontal et sans ressaut. 
  • Le revêtement du cheminement créé doit être non-meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacles à la roue, la cane ou le pied. Il doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
  • La largeur minimale du cheminement doit être supérieure à 1,4 m, libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. 
  • Des rétrécissements ponctuels sont tolérés s’ils sont compris entre 1,2 m et 1,4 m.
  • Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur.
  • Le devers quand il est nécessaire à l’écoulement de l’eau ne doit pas dépasser 2%.
  • Des chasses roues de 5 cm de hauteur sont à prévoir de part et d'autre du cheminement pour éviter que les fauteuil versent dans le fossé (s'il y a)
  •  Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou " chicane ", sans alternative, ce dispositif permet le passage d'un fauteuil roulant d'un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
2 Le ponton devra avoir une surface conséquente en fonction du nombre de pécheurs en situation de handicap que vous souhaitez accueillir. et il devra prévoir un garde corps à une hauteur 90 cm environ pour permettre au pécheur d’œuvrer sans risque de tomber à l'eau.
Dans tous les cas, vous devez prévoir un espace de retournement de 1,50 m de diamètre entre le poste de pêche et l''accès du ponton.
Enfin, bien préciser que ce ponton est réservé aux personnes en situation de handicap (panneau handipêche).
A priori, en respectant ces préconisations ... vous êtes "dans les clous". Néanmoins, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires (ou de la mer) de votre département qui saura vous conseiller.
 
Q. Je suis en fauteuil roulant avec un chien guide accompagnateur. On vient de me refuser l'accès à une supérette sous prétexte que seuls les chiens guide d'aveugle on le droit d'y renter et que je dois laisser mon chien dehors. Est-ce vrai ?
 
R. NON La liberté d’accès, total et gratuit, des chiens guides ou d’accompagnement des personnes handicapées a été récemment étendue.
En effet, cette liberté d’accès était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588.
 
Désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport et ne doit pas donner à une facturation supplémentaire..
Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3ème classe (450,00 euros).
 
Cette disposition est entrée en vigueur le 28 septembre 2014.
Q. j'aimerais savoir si les grandes surfaces sont obligées d'avoir au moins une caisse prioritaire pour les personnes à mobilité réduite .

merci de me répondre et me dire ce qu'en dit la loi. d'avance merci

 
R. OUI les grandes surfaces sont obligées d'avoir au moins une caisse prioritaire aux normes d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite.
 
Pour aller plus loi,  l'Arrêté du 1er août 2006 en son article 19 précise  que le nombre minimal de caisses adaptées est de une caisse par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure.

Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.

Les caisses adaptées sont réparties de manière uniforme.réduite. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.
Et enfin et surtout : 
- elles doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l'une d'entre elles doit être prioritairement ouverte.
- ces caisses "dédiées" sont ouvertes à TOUS, mais il est demandé aux clients de laisser passer devant :
  • les personnes en fauteuil roulant
  • les personnes diminuées physiquement (handicap moteur, personnes âgées)
  • les femmes enceintes
  • les personnes avec des enfants en bas âge
  • les personnes accompagnées d'un chien guide
Qui sont des personnes à mobilité réduite (P.M.R.) 

Q.  J'ai une boutique des toilettes uniquement réservées au personnel (2 personnes)

je prépare un dossier AD AP. Dois je rendre ces toilettes non ouvertes au public   accessibles aux clients /handicapées ou dois je simplement les mettre aux normes d'accessibilité ? Merci pour votre réponse.

 
R. Les travaux d'accessibilité ne concernent que les sanitaires prévus pour le public (Arrêté du 1er août 2006 modifié, art 12 Arrêté du 8 décembre 2014 art 12)

 

Les réponses apportées ci-après ont été faites AVANT la publication des nouvelles directives Ad'Ap' (ordonnance du 26 septembre 2014) veuillez vérifier s'il n'y a pas des changements.

Q.  Dans notre commune, un établissement recevant du public construit l’an dernier vient d’être inauguré. Or, nous avons constaté plusieurs non-conformité (absence de rampe d’accès pour personnes en fauteuil, largeur des portes, aménagement des WC). Nous avons signalé au maire ces problèmes, mais il fait la sourde oreille. Quelles sont les actions que nous pouvons mener ?

 
R. Si ce bâtiment vient d’être construit (Permis de construire délivré par le maire au nom de la commune), c’est un ERP neuf et il  doit être conforme à l’Arrêté du 1er juillet 2006. S’il n’est pas conforme, le maire n’aurait jamais dû donner son accord pour l’ouverture. En vertu de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme vous devez saisir par courrier en recommandé avec accusé de réception le maire  aux fins de dresser au nom de l’Etat un procès verbal d’infraction concernant le non-respect de la législation en vigueur en matière d’accessibilité aux personnes handicapées à un établissement recevant du public neuf dudit établissement, avec copie au Préfet . Si dans deux mois jours, il n’y a pas eu d’action de la part du maire, vous pouvez saisir les instances compétentes (Tribunal Administratif,… )..

Q.  J'habite une commune de 5700 habitants. Le maire ne veut pas créer de commission d'accessibilité, il me dit qu'il en existe une à la communauté de communes. Est-ce légal ?

 

R. Les communes de + de 5000 habitants doivent créer une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA),  même si il y en a une à la Communauté de communes (ou autre EPCI),  sauf si la commune a transféré à la  communauté de communes tous les ERP, toutes les voiries, etc de la commune.
Ce cas de figure est très rare.  Ce que l'on rencontre le plus souvent c'est une Commission Communale d'Accessibilité pour les bâtiments communaux, les voiries communales, qui restent du ressort de la commune et une Commission intercommunale d'Accessibilité  au niveau de l'EPCI pour tous les bâtiments recevant du public, toutes les voiries communales, tous les espaces publics qui ont fait l'objet d'un transfert en délégation à l'EPCI  selon un protocole bien établi (voir le code général des collectivités territoriales). Ces ERP et voiries et espaces publics sont alors des bâtiments, voiries et espaces publics "communautaires".

Q.  Toujours à  militer pour légalité des droits et des chances auprès de ma commune, je m'interroge sur l'accessibilité des toilettes publiques 2 blocs sanitaires sont en fonctionnement un à subi quelques travaux de réfection en 2014 sans tenir compte de l'accessibilité et des aménagements nécessaires pour les PMR. Pour moi il s'agit d'ERP de 5 ème catégorie, je n'ai rien trouvé sur le plan juridique permettant de confirmer que l'Ad'ap devait être déposé le 31 décembre 2014 et non le 25 septembre 2015 ??? comme vous l'indiquez sur votre site.

Pouvez vous me le confirmer??? et me communiquer le texte associé.

D'avance merci.     

 

R. Les blocs sanitaires sont bien des ERP sous l'emprise de l'arrêté du 1er août 2006  et plus particulièrement les articles 11 et 12. Ceci est confirmé par une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°10BX02183, 14 février 2012 : la Cour a considéré que les blocs sanitaires préfabriqués relèvent, en tant qu’installation ouverte au public, de l’arrêté du 1er août 2006.
En ce qui vous concerne, Si cet ERP était accessible au 31 décembre 2014, il n'y a pas d'Ad'Ap... il faut juste déposer en préfecture une attestation d'accessibilité (et une copie à la Commission Communale d'Accessibilité) avant le 1er mars 2015.
Si l'ERP n'est pas accessible au 31 décembre 2015, il faut alors déposer un dossier Ad'Ap  avant le 27 septembre 2015  (voir le point 3 de cette page : http://www.accessiblepourmoi.com/ad-ap/ )

Q Comment puis je déterminer le nombre de personnes circulant en fauteuil roulant  pouvant être accueillies dans une salle de réunion de 300m2, située au 1er étage d'un ERP de 1ère catégorie. Cet établissement dispose d'un ascenseur, et un agent de sécurité (SSIAP) est présent pendant la réunion.

 

R. A notre connaissance, et sauf erreur ou omission de notre part,  il n'y a pas de règle spécifique de calcul  pour déterminer le nombre de personnes en fauteuil roulant pouvant être accueillies dans une salle de réunion de 300 m². (à vue de nez entre 150 et 200 max selon la configuration de la salle).
La seule règle est : 2 places réservées pour UFR (usager en Fauteuil Roulant)  pour 50 places assises et une place supplémentaire pour UFR par tanche de 50 places assisses. Si la salle comporte plus de 1000 places assises le minimum de places pour UFR  est de 20 et plus selon la salle et doit être fixé par arrêté municipal. 
En ce qui vous concerne, nous vous suggérons de tenir compte de l'espace occupé par un fauteuil roulant (voir ci-après) Soit 'un espace d’usage de 80 cm x 130 cm conformément à la réglementation.
Puis de tenir compte des tables s'il y a, des allées de circulation (largeur conséquente 1,40 m), aires de retournement (diamètre de 1,50 m), l'évacuation en cas d'urgence : y a t-il un refuge en cas d'incendie ?? ,  etc ... et n'oubliez pas les toilettes !
Par ailleurs, votre salle devra être équipée en fonction du public reçu (boucle magnétique, emplacement pour le langage des signes, rampe s'il y a une estrade et que les participants sont amenés à y accéder).
A ces liens vous aurez toutes les informations concernant l'aménagement de salle de réunion (ou de spectacle) pouvant accueillir des personnes handicapées (tous types d'handicap) et l'évacuation en cas d'incendie (surtout si votre salle est au 1er étage !!).
Salles recevant du public :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Pages%20de%20ToulouseCAHIERRECOMMANDATIONSPP86-101.pdf
Évacuation des personnes handicapées en cas d'incendie :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Pages%20de%20ToulouseCAHIERRECOMMANDATIONSPP144-151.pdf

Q- Je viens de réaménager mon établissement (débit de boissons). Nous avons tout mis aux normes : accès salle, toilettes, pièce pour fumeur, etc... Toutefois dois-je abaisser le bar, et si oui qu'elle es la réglementation en la matière ?

R- La réglementation, pour les établissements existants, ne précise aucune hauteur pour le bar. Toutefois, les prestations doivent être délivrées sans discrimination. 

Cependant, la Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007. Annexe 8 Etablissements recevant du public et IOP construits ou créés, précise : 

Article 11 -  I.        L' encadré indique :

"Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.La disposition .. "

 

Et un peu plus loin au 2° Atteinte et usage    L'encadré précise :

 

"Au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service, doit exister un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l' annexe 2.  Les banques d’accueil doivent être utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l’équipement doit présenter les caractéristiques suivantes :une hauteur maximale de 0,80 m ; un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. "

 

Documentation officielle : [En savoir plus..... ]

 

Q.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des régles d'accessibilité pour un établissement recevant du public ?

R. Le respect des normes de sécurité et d'accessibilité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),

  • des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

Q. Je souhaite mettre mon magasin (épicierie) accessible. Toutefois,il y a  plusieurs marches pour y accéder. Dois-je obligatoirement mettre une rampe fixe alors qu'il y a peu d'espace pour la réaliser ? Puis-je déborder sur le trottoir ? Merci pour votre conseil.  

R. Une rampe fixe n'est pas obligatoire (impossibilité technique). Le première chose à faire est de contacter les services de la mairie pour voir si vous pouvez déborder sur le domaine public.[voir infos ici ...]

Ensuite s'il y a impossibilité d'une rampe fixe, vous pouvez prévoir  à l'extérieur du magasin un point d'appel avec le logo handicap et une rampe mobile que vous installerez ponctuellement pour l'accessibilité des usagers concernés.Important : s'il y a une commission d'accessibilité dans votre commune, vous devez savoir qu'elle n'a qu'un pouvoir consultatif. 

Donc, dans tous les cas, vous devez vous rapprocher de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité  (CCDSA) qui siège à la Préfecture et  qui est la seule habilitée à vous délivrer une dérogation. 

Q - Les emplacements handicapés des surfaces commerciales sont elles considérées comme privées ? 

R - Normalement OUI, 

Mais si ces places (par exemple parking d'un centre commercial) sont inscrites dans l'arrêté municipal définissant toutes les places de stationnement réservées GIG GIC sur le territoire de la commune,  les forces de l'ordre peuvent (et doivent) contrôler et verbaliser  les contrevenants dans les mêmes conditions que sur la voie publique. Bien entendu ces places réservées doivent être aux normes [voir les normes... ].
Donc, renseignez-vous en mairie.

 

Q . Je suis orthophoniste et souhaite m'installer en libéral, j'ai enfin trouvé un local

plus ou moins aux normes, mais il manque quelques éléments (barre dans les wc,

antidérapant sur la pente à l'entrée, signalisation...), les frais doivent-ils etre payés

par le propriétaire ou dois-je m'en acquiter?? merci d'avance! 

R. Pour les travaux d'aménagements dont vous faites référence, la première chose

à faire est de consulter votre contrat de bail. Si rien n'est précisé, vous devez vous

rapporter aux directives générales concernant les droits et devoirs des propriétaires

/locataires (le qui fait quoi).

 

 

Q - Orthoptiste, je travaille dans un cabinet avec un ophtalmologiste, situé au 1er étage d'une résidence récente au sein du Parc Gouraud à Soissons.  
Suite à une réunion de Copropriété avec le Syndic, il a été voté la mise en place d'un badge limitant l'utilisation de l'ascenseur à partir du rez-de-chaussée. Ainsi nos patients sont obligés d'emprunter les escaliers pour se rendre au cabinet. Parmi eux, nous comptons un grand nombre de personnes âgées qui lorsqu'elles arrivent sont essoufflées et épuisées, d'autres abandonnent...à juste titre! Rien de facile non plus pour les parents avec des enfants en bas âge transportés en poussette.....
Au même étage, se trouve un cabinet de gynécologie. Là encore, les patientes en fin de grossesse ou avec de jeunes enfants sont pénalisées par cette interdiction d'utiliser l'ascenseur. C'est l'un de nos patients à mobilité réduite qui m'a transmis vos coordonnées, nous conseillant de se rapprocher de vous afin de voir les recours envisageables. Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à cette demande et de l'aide que vous pourrez nous apporter dans cette lutte pour l'accessibilité pour tous !
R - Pour l'habitat collectif ancien avec ERP (étblissment recevant du public de catégorie 5 = profession libérale) 
Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité ....
 Doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs les modifications, hors travaux d'entretien, apportés aux :
- circulation communes, c'est à dire les circulations horizontales et verticales, intérieures et extérieures situées dans les parties communes,
- les locaux collectifs
- leurs équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité, c'est à dire tous les équipements disposés dans les locaux collectifs susceptibles d'être utilisés par les habitants ou les visiteurs.
Code de la construction et de l'habitation Article R 111-18-8 c
Arrêté du 26 février 2007 article 4
Circulaire du 20 avril 2009.
En conséquence, on ne peut pas interdire l'accès à l'ascenseur à des visiteurs de professions libérales installées dans l'immeuble en question. 
Pour deux raisons : celle citée ci-dessus et aussi du fait que le professionnel (propriétaire ou locataire) paye des charges d'ascenseur.
Si vraiment les copropriétaires veulent installer cet aménagement pour des raisons de sécurité (anti-cambriolage), il existe des systèmes alternatifs d’accès par digicode à l'entrée de l'immeuble et aussi une vidéosurveillance. 
 Ainsi, quand on reçoit des amis ou des livraisons on indique le code par l’interphone ou par téléphone. Pour les consultations médicales on pourra indiquer aux patients le code lors de la prise de rendez-vous OU lorsque ils sonnent à l’interphone.

Voir les textes ci-dessous : 

 

 

Q - J'ai réservé un appartement soit disant accéssible aux personnes à mobilité réduite et il n'y avait pas de barre aux toilettes.
Mon père est donc tombé et s'est fracturé le bas du dos ( des os dont je n'arrive pas à me souvenir du nom).
Le lit n'était pas réhaussé, les toilettes à peine et sans barre... etc
Quelles sont les obligations des hôtels-résidences en terme d'accès aux mobilités réduites ?
Ai-je un recours suite à la chute de mon père ?
Merci,
R - 
Si sur le contrat de location il est bien stipulé que l'appartement que vous avez loué est conforme aux normes d'accessibilité handicap ET QUE vous avez constatez qu'il n'en était rien, vous pouvez faire un recours.
Mais pour cela vous devez avoir des éléments intangibles : photo des toilettes, du lit, etc.. Et aussi, bien entendu un certificat médical comme quoi votre papa est tombé lors de ce séjour (certificat ou document attestant les soins et daté du jour ou des jours suivants pendant votre séjour).
Pour contrôle, voici un lien vers les informations officielles pour les normes à appliquer (regardez la Fiche n° 7 Cuisine, salle de bains, WC, chambre 

 

Q - Je viens d’ouvrir un magasin de vêtements et articles de sport dans un local qui auparavant était un restaurant. L’entrée du magasin à une marche de plus de 15 cm. Dois-je obligatoirement faire les travaux d’accessibilité ?

R - Oui, car c’est un changement de destination et donc votre magasin doit être impérativement être accessible AVANT l’ouverture sauf dérogation (voir avec l’autorité administrative : Mairie). Non seulement, les travaux concernent l’entrée, mais également au moins une cabine d’essayages, la circulation entre les stands, la banque d’accueil et paiement, … Vous ne pouvez donc pas ouvrir tant que les travaux d’accessibilité n’ont pas été réalisés (voir ici les principales obligations) ou qu’une dérogation n’a pas été donnée par la Commission départementale sécurité et accessibilité. 

Q -Les villes qui organisent des foires doivent-elles permettre aux personnes handicapées de stationnéer à proximité de l'entrée de la manisfestation ? 

R - Les foires et salons sont considérés comme des ERP temporaires. Les règles de sécurité sont très strictes. Pour ce qui est de l'accessibilité des PMR, c'est beaucoup plus flou. Il est difficile de trouver une règle précise si ce n'est que ce type d'établissement doit se conformer à la règle d'accessibilité des ERP.

Et notamment les emplacement de stationnements réservés aux personnes handicapées (GIG GIC) dans la proportion de 2%. Ces places mêmes temporaires devraient être le plus proche possible de l'entrée principale de l'ERP et en tous cas à moins de 200 m qui est la référence de périmètre de marche d'une personne handicapée moteur.
Dans le cas où, pour des raisons quelconques, il y a manifestement impossibilité de mettre des places de stationnement aménagées à proximité immédiate de l'ERP, il est souhaitable que l'organisateur mette en place un système de navette pour les PMR (handicapées, personnes agées, femmes enceintes, familles avec enfants en bas ages,...). Autre solution, organiser une "dépose minute".
C'est l'autorité administrative (le maire) qui doit faire en sorte que les problèmes soient les plus aisés (La préfecture a aussi son mot à dire).
Dans d'autres pays, les problèmes d'accessibilité à des manifestations, quelles qu'elles soient, sont mieux pris en compte que chez nous où nous avons encore 40 ans de retard. 
Il faut que les mentalités changent !!!
A nous d'agir.
Q - J'ai demandé au maire de ma commune si je pouvais voter cette année. Il m'a répondu que l'urne devait rester à la mairie, ( 20 marches), ce qui ne m'est pas accessible. Notre village possède une toute nouvelle salle des fêtes de plein-pied. que dois-je faire ?
R - Le maire doit assurer l'accès du bureau de vote (isoloire et urne) pour tous les électeurs sans execption. Vous devez lui rappler le code électoral (voir ci-après) et vous rapocher de la préfecture de votre département (service des élections) si votre maire ne veut rien savoir.
Voici les obligations :

Accès aux bureaux de vote. Les bureaux de vote ainsi que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature du handicap.

 Le jour du scrutin, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de préférence, de plain-pied. 

Il n'y a aucune obligation pour que le bureau de vote soit installé dans une mairie surtout si celle-ci n'est pas accessible. Dans ce cas, on doit installer le bureau de vote dans une salle appartenant à la commune et bien entendu accessible à tous sans exception (cf le code électoral).

Des aménagements permanents ou provisoires doivent permettre l'entrée, la circulation et la sortie des personnes handicapées, notamment en fauteuil roulant et supprimer par exemple, les ruptures de niveaux.

 

Accès aux isoloirs. Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants. L'équipement de cet isoloir doit être aménagé pour garantir le vote à bulletin secret : hauteur des tablettes comprise entre 0,70 m et 0,80 m et d'une largeur de 0,60 m minimum par exemple (idem à une banque d'accueil voir ICI). 

 

Accès aux urnes et aux machines à voter. Les techniques de vote (urnes, ou machines de vote électroniques) doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.  Des règlettes peuvent être prévues pour guider la signature sur la feuille d'émargement des personnes aveugles ou malvoyantes.

 

Cf. Code électoral  Articles L54 à L70 et Articles R42 à R71

Q -  Jeune kinésithérapeute, je suis tentée par l'achat de part dans un cabinet existant. Personne n'est capable de m'informer des travaux prévus concernant la loi de fev. 2005. Nous disposons, au niveau de la porte d'entrée, lourde et en fer forgé + vitres, d'une marche de 16cm, puis, 1,55m plus loin, d'une volée de 5 marches de 16cm.
Question : Nous sommes ici dans un collectif de 9 appartements en auto syndic. Comment aménager l'accès de façon perenne et en accord avec la loi. Bravo pour ce site extrèmement bien construit. Dans l'attente de nouvelle communication, recevez mes salutations distinguées. 

 

R - En réponse à votre demande, nous vous conseillons d'être très prudente avant l'achat de parts dans ce cabinet dont l'accès n'est pas aux normes.

En effet, pour le 1er janvier 2015 (soit dans moins de 35 mois), tous les établissements devront être accessibles. Pour information, ce cabinet de Kine est un ERP de catégorie 5 et devra être accessible comme tous les autres (Ce qui serait un comble pour un cabinet de Kiné c'est qu'il ne soit pas accessible)
D'après votre descriptif : 
1er problème : une porte lourde et difficile à manier (ceci est non conforme)
2eme problème : 6 marches de 16 cm soit un dénivelé de près d'un mètre donc inaccessible en fauteuil ou en déambulateur. (Travaux à prévoir)
Autres questions : y a t il une main courante ?
Et la porte d'accès au cabinet a t elle une largeur de 0,90 m
Si cabines de déshabillage sont elles aux normes ?
Et si toilettes pour les clients ... y a t il un cabinet d'aisance aux normes ?
Toutes les obligations sur notre site :
Enfin, les travaux d'accessibilité à prévoir dans les parties communes sont du ressort  de la copropriété (autorisation et financement en AG) et ceux dans le cabinet (partie privative) sont du ressort du propriétaire bailleur ou du locataire selon ce qui est prévu dans le contrat de bail  = donc bien lire le contrat de bail avant de vous engager (et aussi que les travaux seront bien faits (accord et financement). 
Bon à savoir : 
Une décision administrative de fermeture de votre établissement peut être prise 
s'il n'est pas accessible à tous au 1er janvier 2015. 

La carte d'invadité nous donne un droit de passage dans les files d'attente, passages aux caisses des magasins. Mais Cora Soissons refuse ce droit il autorise seulement les personnes en fauteuil ou les femme enceinte. Je suis a plus de 80% AVEC INSUFISANCE RESPIRATOIRE ( oxygene 18 heures/24 + diabete sous insuline. Ont-ils le droit de me refuser la priorité? LES PANNEAUX qui sont suspendus aux dessus des caisses ne sont-ils pas faits pour tout handicap  confondu. Y a t il une loi? Laquelle et quel article?

 

En réponse à votre question, si vous avez une carte d'invalidité à 80% et plus, en cours de validité, vous avez droit à la priorité dans les files d'attente.

Pour votre information (et aussi responsable de lieux publics) :

La carte d’invalidité est attribuée :

A toute personne handicapée résidant en France ainsi qu’aux Français à l’étranger, dès lors que le taux d’invalidité est estimé égal ou supérieur à 80%par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
A toute personne qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

A toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Cette carte, portant la mention « Priorité pour personne handicapée » (art. L 241-3-1 et R. 241-13 du CASF) est attribuée pour une durée déterminée, elle remplace la carte « station debout pénible ». Cette carte ne confère pas un droit à l’obtention d’une carte de stationnement (sauf décision du Maire) ; elle donne seulement priorité pour les places assises dans les transports en commun, les établissements ou les manifestations accueillant du public ou les files d’attente.

 A noter : Les droits ouverts par la carte d’invalidité, tel que la priorité dans les files d’attente, doivent être rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce (CASF, art. L.241-3).

A noter : Les droits ouverts par la carte d’invalidité, tel que la priorité dans les files d’attente, doivent être rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce (CASF, art. L.241-3).

 

C'est à dire dans votre magasin et ailleurs !

Je suis en train de faire des travaux dans un restaurant et je souhaite créer un wc accessible au handicapés. je suis preneur de toutes remarques, croquis, photos pouvant m'aider à rendre ce wc "vraiment accessible" et surtout le plus pratique. salutations, merci d'avance.

 

L'espace d'usage doit faire au moins 1,30 m X 0,80 m

L'espace de manoeuvre doit avoir un diamètre de 1,50 m

Il doit y avoir une barre d'appui (posée dans le bon sens)

Un lave-mains accessible

 

Pour le lavabos du sanitaire, il doit y avoir un vide en partie inférieure d'une profondeur de 0,30 m, d'une largeur de 0,60 m et d'une hauteur de 0,70 m permettant le passage des pieds et genoux d'une personne en fauteuil roulant.

 

Enfin, les WC pour personnes handicapées doivent être des lieux réellement accessibles et intimes et en aucun cas des débarras ou autres usages comme ne le rencontrons trop fréquemment !

 

Voir à ce lien croquis et dimensions et autres informations :

http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/e-r-p-les-sanitaires/

 

Enfin, n'oubliez pas de vérifier l'accessibilité de votre établissement depuis l'estérieur, auteur du ressaut, largeur de la porte, circulation interne ...

 

N'oubliez pas que votre établissement est un ERP de catégorie 5 et il devra être accessible au 1er janvier 2015. 

Toutefois, en cas de travaux (création, réhabilitation,...) l'accessibilité est immédiatement obligatoire.