Rédaction en cours
Sources :
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de la Mer.
DMA (Délégation Ministérielle à l'Accessibilité).
CERTU (Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques).
LEGIFRANCE (le service public de la diffusion du droit).
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