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VOIRIE la carte de stationnement pour personnes handicapées
Depuis le 1er janvier 2011, seule la carte de stationnement pour personnes handicapées (modèle des communautés européennes) est juridiquement valable pour utiliser les places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées.
Cette carte officielle est délivrée par la préfecture sur dossier montée par la MDPH et sur avis du médecin conseil. Voir information complémentaire [....]
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire d'occuper les places de stationnement qui sont réservées à cet effet.
Elle est uniquement attribuée aux personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer ou qui ne sont pas autonome dans leurs déplacements. Il s'agit notamment des personnes qui ont un périmètre de marche inférieur à 200 m, celles qui ont systématiquement un recours à une aide humaine, une prothèse d'un membre inférieur, une canne, un déambulateur ou circulant en fauteuil roulant.
Le macaron GIG-GIC (grand invalide de guerre - grand invalide civil) qui était apposé jusqu'à ce jour sur les pare-brise des véhicules de certaines personnes handicapées n'est plus valable. Les personnes concernées doivent déposer un dossier auprès de la MDPH.
A partir du 1er janvier 2011, les utilisateurs de ce macaron (ou des cartes ci-dessous) s'exposent à une amende de 135 euros.
De même, ne sont également plus valables pour stationner sur les emplacements réservées aux personnes handicapées :
- la carte d'invalidité 80%
- la carte priorité pour personne handicapée,
- la carte spécifique délivrée par le maire,
- ....
Les utilisateurs de ces cartes s'exposent également à une amende de 135 euros.
Code général des collectivités territoriales
« Art. L. 2213-1 – Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…).
Art. L. 2213-2 – Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…)
3º Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Remarque :
La disposition qui autorisait le maire à accorder des autorisations de stationnement sur ces emplacements aux titulaires de la carte "station debout pénible" a été abrogée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (art. 65, IV), cette carte ayant disparu.
Seul le titulaire de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées peut stationner sur les places GIG-GIC.
Toute utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées par d'autres personnes que le titulaire est passible d'une contravention de 5e classe soit 1.500 euros. Contravention portée à 3.000 euros si récidive dans les 12 mois.
Exemple : Benoît conduit sa maman handicapée à un rendez-vous quelconque, il peut utiliser la carte de stationnement de sa maman avec son véhicule. Par contre, s'il va faire des courses pour sa maman (qui n'est pas dans le véhicule), il ne peut en aucun cas utiliser la carte de stationnement de sa maman. La carte est rattachée non pas au véhicule, mais au titulaire qui doit être présent dans le véhicule.
FAUX et usage de FAUX.
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
L'usage du FAUX mentionné ci-dessus est puni des mêmes peines. (Cf. Art. 441-2 du Code Pénal).
Voir informations de la Préfecture de Police [....]
