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Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. L’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées entre dans les programmes locaux de l’habitat. Les bâtiments d’habitation existants, lorsqu’ils font l’objet de travaux doivent répondre àdes critères d’accessibilité définis par décret.

Existe-t-il des dérogations pour les bâtiments d’habitation existants ?

Les seuls motifs de dérogation sont comme pour les ERP existants l’impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, les disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

L’octroi d’aides financières est-il conditionné au respect des règles ?

En complément des aides existantes, la déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est étendue aux SEM réalisant ou gérant des logements.

Quels sont les contrôles mis en place pour tous les bâtiments d’habitation ?

 Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte.

Quelle est la nature de sanctions ?

En cas de non respect, les sanctions sont : le remboursement de la subvention, une amende, l’interdiction d’exercer, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Qui recense l’offre de logement accessible ?

Le système de recensement est organisé par la Commission communale pour l’accessibilité pour les communes ou intercommunalités de 5000 habitants et plus.

Existe-t-il un cas d’exonération ?

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux propriétaires construisant un logement pour leur propre usage.