Pour une ville  facile, mobile, tranquille et accessible pour moi à mobilité réduite.

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. Au titre de l’Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.

Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?

Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences. En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de substitution.

Quels sont les contrôles mis en place ?

Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte.

L’octroi d’aides financières est-il conditionné au respect des règles ?

L’attribution de toute subvention est subordonnée à la production par le maître d’ouvraged’un dossier relatif à l’accessibilité.

Quelle est la nature des sanctions ?

En cas de non respect, les sanctions sont renforcées : la fermeture de l’ERP existant pournon respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, desamendes de 45000 euros, l’interdiction d’exercer, et en cas de récidive la peine est portéeà six mois d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.La sécurité ?Les mesures mises en place dans le cadre de la protection contre les risques d’incendieou de panique doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes à mobilitéréduite.

La formation des professionnels est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire dans les formations initiales des architectes et des professionnels du cadre bâti.

Les principales obligations d'accessibilité d'un établissement recevant du public quelle que soit sa catégorie sont consultables ... ICI 

ACCESSIBILITÉ des bâtiments recevant du public

 Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. - Annexes
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536

Circulaire du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007.

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire-2009-04-20.pdf

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
  paru au J.O n° 195 du 24 août 2006 - texte 14

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete_2006_08_01_txt_14.pdf

Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation paru au J.O n°0176 du n°0103 du 3 mai 2009

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2009-500.pdf

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création paru au J.O n° 294 du 19 décembre 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-11-30-JO-294.pdf

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées paru au J.O n° 223 du 26 septembre 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-09-11.pdf

Arrêté du 22 mars 2007 (PDF 10 Mo) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées paru au J.O n° 81 du 5 avril 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-03-22.pdf

Arrêté du 21 mars 2007 (PDF 134 Ko) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public paru au J.O n° 81 du 5 avril 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-03-21.pdf

Décret 2006 - 555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des  établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, et des bâtiments d'habitation ey modifiant le code de la construction et de l'habitation.

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret_2006_555.pdf