Y-a-t-il des exceptions ?

Y-a-t-il des exceptions ?

Il existe de nombreux cas de dérogation:

S’il est fait état d’impossibilités techniques avérées.
Si l’ERP existant est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé, c’est à l’Architecte des bâtiments de France qu’appartiendra la décision.
Si une entreprise voit son activité gravement menacée par l’obligation de travaux, il est possible d’obtenir une dérogation. pour « disproportion manifeste ».
Si l’ERP situés dans des copropriétés d’habitation (un cabinet médical par exemple), une dérogation peut-être accordée si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose aux travaux dans les parties communes, toutefois cette opposition devra être dûment motivée.
Enfin, la chaîne de déplacement étant primordiale, s’il y a rupture de cette chaîne à un moment, une « impasse » il ne peut être demandé à l’ERP de se mettre en conformité.

Dans tous les cas, la dérogation rend de facto les établissements concernés « accessibles » du point de vue juridique.

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée	Articles R.* 111-19-13 et R.* 111-19-26	4 mois