Accessible pour moi... à
Y-a-t-il des exceptions ?
Il existe de nombreux cas de dérogation:
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S’il
est fait état d’impossibilités techniques avérées.
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Si
l’ERP existant est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé, c’est à l’Architecte des bâtiments de France qu’appartiendra la décision.
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Si une
entreprise voit son activité gravement menacée par l’obligation de travaux, il est possible d’obtenir une dérogation. pour « disproportion manifeste ».
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Si
l’ERP situés dans des copropriétés d’habitation (un cabinet médical par exemple), une dérogation peut-être accordée si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose aux travaux dans
les parties communes, toutefois cette opposition devra être dûment motivée.
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Enfin,
la chaîne de déplacement étant primordiale, s’il y a rupture de cette chaîne à un moment, une « impasse » il ne peut être demandé à l’ERP de se mettre en conformité.
Dans tous les cas, la dérogation rend de facto les établissements concernés « accessibles » du point de vue juridique.
| OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
| Autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée |
Articles R.* 111-19-13 et R.*
111-19-26 |
4 mois |
