Quels travaux à réaliser ?

Pour guider les propriétaires d’ERP de 5^e catégorie, un service en ligne d’auto-diagnostic a été créé (voir à ce lien :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html   ) , leur permettant de définir les travaux à réaliser dans leur établissement. Particularité importante : ce système d’auto-diagnostic prend en compte une simplification des normes d’accessibilité discutée pendant les négociations ayant abouti à la création des Ad’Ap.

Le décret précisant ces normes, qui devrait paraître prochainement, s’appuie notamment sur l’idée force que les ERP sont soumis à la réglementation pour le bâti existant, non sur celle concernant les bâtiments neufs. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Enfin, est prise en compte la diversité des ERP. Ainsi par exemple, dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu’au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires pour l’accès à la mezzanine.