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LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014
Le 10 juillet 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Issu de travaux de concertation présidés par la sénatrice Claire-Lise Campion (Soc - Essonne), ce texte vise à permettre une application effective des dispositions de la "loi Handicap" de 2005 sur la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des transports.
