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Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
Le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 (publié au JO du 6 novembre) détaille le contenu du dossier d’Ad’AP, ses modalités de transmission aux autorités, le délai d’instruction, ainsi que les règles concernant l’approbation, le suivi et l’achèvement de l’Ad’AP. Le décret précise que c’est en principe au propriétaire de déposer l’attestation d’accessibilité ou la demande d’approbation de l’Ad’AP, sauf « lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition (…) transfère [à l’exploitant] les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire » (nouvel article R.111-19-32 du Code de la construction et de l’habitation). Comme le précise le nouvel article D.111-19-34 du CCH, le dossier d’Ad’AP détaille notamment « la nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements (…) ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public ». En principe, l’échéancier de travaux contenu dans l’Ad’AP porte sur une durée qui ne peut excéder trois ans. Toutefois, dans certains cas précis, cette durée peut atteindre six ans (article L.111-7-7 du Code de la construction et de l’habitation). Les personnes qui ne respecteraient pas l’échéancier de travaux encourront des sanctions à l’issue d’une procédure de carence.
