Arrêté du 27 avril 2015

L’arrêté du 27 avril 2015, publié au JO du 8 mai, concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public, détaille les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et de demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Un texte qui permet de clarifier la notion de dérogation pour motif économique.

Ce nouveau texte détaille d’une part les conditions d’octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité et, d’autre part, des modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l’agenda ou à son exécution en cas de difficultés notamment financières. 

Ainsi, il définit :

• le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ; 
• des seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l’exploitant n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge dans le cadre d’un agenda et donc d’établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l’exécution des engagements qu’il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l’approbation de l’agenda; 
• des seuils conditionnant l’approbation par le préfet de la demande d’octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.

Le 27 juin 2015 : prorogation des délais de dépôt

Cette demande de prorogation est à déposer impérativement avant le 27 juin 2015. Cette date donne trois mois à la préfecture  pour instruire les demandes et rendre leur accord ou leur rejet, avant la date réelle  du dépôt d’Ad’AP (27 septembre 2015).

Seuls deux motifs peuvent permettre l’obtention d’un délai supplémentaire pour déposer son Ad’AP :

1 - l’incapacité avérée et justifiée à financer la mise en accessibilité par l’endettement ou l’autofinancement, ou une situation financière particulièrement délicate. Ce cas peut ouvrir jusqu’à 36 mois de délai supplémentaire pour permettre à l’ERP de se remettre à flot financièrement.

2 - des difficultés techniques avérées et justifiées à élaborer l’Ad’AP. Dans ce cas, le gestionnaire ou le propriétaire de l’ERP peut obtenir jusqu’à 12 mois maximum pour construire et déposer son Ad’AP.

Mais attention, dérogation ne veut pas dire absence de travaux. En effet, ce texte vient apporter des précisions concernant les difficultés économiques résultant des travaux de mise en accessibilité indiqué dans l'arrêté du 5 novembre 2014 dont certains pouvaient considérer que l'on pouvait s'affranchir de la réalisation de travaux et que ces dérogations seraient accordées systématiquement.

Ce nouvel arrêté donne les conditions exactes pour pour obtenir la dérogation.

Ce texte vient ainsi combler le flou sur la notion de dérogation aux règles d’accessibilité, notamment concernant les difficultés économiques résultant des travaux de mise en accessibilité introduite dans le décret du 5 novembre 2014. En effet, très vite certains se sont engouffrés dans cette voie de la dérogation pour considérer que l’on pouvait s’affranchir de la réalisation de travaux et que ces dérogations seraient accordées systématiquement par les préfets. L’arrêté du 27 avril apporte donc les précisions sur les conditions exactes pour obtenir la dérogation. 

Outre l’obligation de fournir un certain nombre de documents prouvant la justification de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée pour difficultés techniques ou financières, le texte prévoit pour les établissements de 5ème catégorie (petits commerces notamment), dans un article spécialement dédié (article 2), la possibilité pour le propriétaire ou l’exploitant d’obtenir un délai plus long pour la réalisation des travaux et ainsi demander l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée portant sur deux périodes de trois ans.

Le texte est entré en vigueur le 9 mai.

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